Tier ACA
Crédit d’impôt pour l’investissement dans le développement régional
Government of Ontario, Ministry of Finance
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Obtenez un crédit d’impôt remboursable de 10 % pour les sociétés, jusqu’à concurrence de 45 000 $, si vous construisez, rénovez ou achetez des immeubles commerciaux ou industriels dans certaines régions de l’Ontario.
Documents requis
La source officielle n'indique pas de documents précis ici — vérifiez les exigences avant de postuler.
Source et traçabilité de vérification
- Première collecte
- 20 juillet 2026
- Dernière vérification
- 20 juillet 2026
- Empreinte du contenu
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